Commission d'office

Le Bâtonnier a la possibilité de désigner d'office un avocat pour assurer la défense de tout justiciable qui en fait la demande.

Dans ce cas, il appartient au justiciable d'envoyer par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou de remettre directement la convocation au Bâtonnier de l'Eure, au 3 rue de Verdun 27000 EVREUX.

Le Bâtonnier procèdera alors à la désignation par écrit d'un avocat du barreau de l'Eure.

ATTENTION !

La désignation d'un avocat commis d'office par le Bâtonnier n'entraîne pas nécessairement la gratuité de l'intervention de celui-ci.

En effet, la loi prévoit que cette gratuité n'est acquise qu'au profit des justiciables dont les ressources n'excèdent pas le maximum prévu pour obtenir l'aide juridictionnelle totale.