Commission d'office

Le Bâtonnier a la possibilité de désigner d'office un avocat pour assurer la défense de tout justiciable qui en fait la demande.

Dans ce cas, il appartient au justiciable d'envoyer ou de remettre directement EN ORIGINALE la convocation au Bâtonnier de l'Eure, au 3 rue de Verdun 27000 EVREUX ou encore de prendre directement le contact de la Maison de l'Avocat située à la même adresse (Tél : 02.32.38.68.94).

Le Bâtonnier procèdera alors à la désignation par écrit d'un avocat du barreau de l'Eure.

ATTENTION !

La désignation d'un avocat commis d'office par le Bâtonnier n'entraîne pas nécessairement la gratuité de l'intervention de celui-ci.

En effet, la loi prévoit que cette gratuité n'est acquise qu'au profit des justiciables dont les ressources n'excèdent pas le maximum prévu pour obtenir l'aide juridictionnelle totale.