LE CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, moyennant rémunération.
Il intéresse donc des millions de Français, dans tous les secteurs de l'activité.
Il suscite un volume considérable de litiges, depuis sa naissance jusqu'à sa rupture, en passant par son exécution ; ces litiges sont de la compétence des conseils de Prud'hommes et des chambres sociales des Cours d'Appel.
I- Naissance du contrat de travail :
Jusqu'à un passé récent, la plupart des contrats de travail ne faisaient pas l'objet d'un écrit - seuls les contrats à durée éterminée, et certains autres contrats spéciaux, exigeant la rédaction d'un acte.
Les contrats verbaux, régis par les dispositions de la loi ou celles, nécessairement plus favorables, de la convention collective, ont suscité, ces dernières années, un contentieux abondant.
De plus en plus souvent, il est recouru à l'écrit qui fixe la qualification du contrat et ses modalités particulières d'exécution, par exemple la période d'essai, la clause de mobilité géographique, la clause de non concurrence...
Mais l'écrit faisant la loi entre les parties, sa rédaction exige beaucoup de minutie.
Il est recommandé de recourir à l'écrit avec l'assistance d'un avocat, professionnel du droit, seul à même de rédiger un contrat adapté à la situation recherchée par les parties.
CONTRAT A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE
Le contrat qui n'est pas spécialement convenu par écrit, pour une durée déterminée est réputé être à durée indéterminée.
Souvent synonyme de dépannage, donc conclu à la hâte, le contrat à durée déterminée (C.D.D.) ne peut être, moins encore que tout autre, établi à la légère.
Non seulement, il ne peut être utilisé que dans les cas strictement énumérés par la loi - et le non-respect de ces dispositions peut faire encourir des sanctions à son auteur -, mais encore il n'est pas possible de le rompre avant terme, sauf pour faute
grave ou pour force majeure - hypothèses rares - ou encore par accord entre les parties.
L'avocat vous aide à rédiger ou à comprendre le contrat de travail.
II- Exécution du contrat de travail :
Le déroulement du contrat de travail ne donne pas lieu au contentieux le plus abondant, chacun des deux partenaires devant fournir sa prestation : le salarié, son travail ; l'employeur, la rémunération et ses accessoires.
Mais les conditions économiques ou technologiques peuvent se modifier ; de même, les conditions de vie personnelle du salarié peuvent nécessiter des adaptations.
Peut-on alors modifier le contrat de travail ?
Oui, s'il s'agit de modifications mineures, qualifiées de “non substantielles”.
Non, s'il s'agit de modifications importantes, “ substantielles “.
L'avocat saura analyser la portée de la modification envisagée. Il pourra rédiger l'avenant modificatif au contrat de travail.
III- Rupture du contrat de travail :
LES CAUSES DE LA RUPTURE
Entre la démission, manifestation expresse et non équivoque de la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail, et le licenciement qui traduit une même volonté de la part de l'employeur, existent d'autres cas de rupture du contrat de travail : la mise à la retraite, la résolution judiciaire pour inexécution des obligations inhérentes au
contrat, rupture conventionnelle.
Aucun de ces modes de rupture ne s'improvise.
Tous, au contraire, sont entourés de formes très contraignantes pour l'employeur et leur mise en œuvre nécessite une parfaite connaissance du droit social.
LE LICENCIEMENT
Le licenciement peut reposer sur des motifs personnels (faute, avec de grosses différences selon la gravité) ou sur des motifs économiques (il peut être alors individuel ou collectif) ; le licenciement peut encore concerner un salarié protégé (représentant du personnel) ou ordinaire.
Tous les licenciements doivent répondre à une cause à la fois réelle et sérieuse et respecter un formalisme devenu de plus en plus lourd au fil des années.
Une absence de motivation dans la lettre de licenciement, voire une motivation jugée trop générale, conduira la juridiction prud'homale à condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité.
La solution est la même si les motifs, exprimés dans la lettre de licenciement, sont jugés insuffisants ou non établis pour justifier la rupture du contrat de travail.
En toute hypothèse, des indemnités sont dues, hormis le cas de faute grave, au titre du préavis, de l'ancienneté, sans compter les contributions en faveur des organismes de chômage pesant dans certains cas sur l'employeur.
Le droit du contrat de travail est une discipline complexe car à la fois très formaliste et en permanente évolution. La multiplicité des lois, des dispositions conventionnelles et réglementaires, la création jurisprudentielle abondante, en font sans conteste une matière de spécialistes.
Les avocats interviennent en droit social, vous conseillent et vous assistent devant les juridictions.
La Conférence des Bâtonniers