L'aide juridictionnelle
La Loi du 10 Juillet 1991 prévoit que l'État prenne en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires de votre avocat, sous réserve de conditions de ressources, de patrimoine et d'épargne et si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique.
Afin de vérifier votre éligibilité, vous pouvez consulter les liens ci-dessous : Pour formuler une demande, vous pouvez :
Cette attestation devra être jointe à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle.
Consulter l'annuaire des Avocats du Barreau de l’Eure.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, c’est le Bâtonnier qui en désignera un pour vous assister. L’avocat qui sera désigné est un avocat comme les autres, avec les mêmes diplômes, les mêmes compétences et les mêmes responsabilités. Il n’y a pas en France d’avocats exclusivement commis d’office.
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée partiellement. Dans ce cas, l’état prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d’Aide Juridictionnelle.
Le montant pris en charge sera déduit des honoraires de votre Avocat. Une convention d’honoraires sera être établie avant l’introduction de la procédure et soumise à l’appréciation du Bâtonnier.
L’aide juridictionnelle ne vous dispensera pas, si vous perdez le procès, ou si vous êtes condamné aux dépens, de payer les frais de l’adversaire.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle pourra vous être retiré, même après le procès en cas de fausses déclarations, ou si depuis la date de votre demande, vous avez des ressources telles que si elles avaient existé au jour de votre demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée, même partiellement.
Afin de vérifier votre éligibilité, vous pouvez consulter les liens ci-dessous : Pour formuler une demande, vous pouvez :
- Demander un formulaire au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire dont dépend votre domicile ou en mairie,
- Télécharger ledit formulaire en cliquant ici, ainsi que sa notice en cliquant ici, (le formulaire complété et les pièces devront être déposés au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire dont dépend votre domicile
- Formuler votre demande en ligne en cliquant ici.
Cette attestation devra être jointe à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle.
Consulter l'annuaire des Avocats du Barreau de l’Eure.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, c’est le Bâtonnier qui en désignera un pour vous assister. L’avocat qui sera désigné est un avocat comme les autres, avec les mêmes diplômes, les mêmes compétences et les mêmes responsabilités. Il n’y a pas en France d’avocats exclusivement commis d’office.
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée partiellement. Dans ce cas, l’état prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d’Aide Juridictionnelle.
Le montant pris en charge sera déduit des honoraires de votre Avocat. Une convention d’honoraires sera être établie avant l’introduction de la procédure et soumise à l’appréciation du Bâtonnier.
L’aide juridictionnelle ne vous dispensera pas, si vous perdez le procès, ou si vous êtes condamné aux dépens, de payer les frais de l’adversaire.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle pourra vous être retiré, même après le procès en cas de fausses déclarations, ou si depuis la date de votre demande, vous avez des ressources telles que si elles avaient existé au jour de votre demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée, même partiellement.