Commission d'office
Le Bâtonnier a la possibilité de désigner d'office un avocat pour assurer la défense de tout justiciable qui en fait la demande.
Pour formuler une demande, vous pouvez compléter une demande en cliquant ici : « Formulaire de contact »
Si vous êtes déjà convoqué à une audience, il vous sera demandé de joindre la convocation.
Le Bâtonnier procèdera alors à la désignation par écrit d'un avocat du barreau de l'Eure.
ATTENTION !
La désignation d'un avocat commis d'office par le Bâtonnier n’implique pas nécessairement la gratuité de l'intervention de celui-ci.
En effet, la loi prévoit que cette gratuité n'est acquise qu'au profit des justiciables dont les ressources n'excèdent pas le maximum prévu pour obtenir l'aide juridictionnelle totale.
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Si vous êtes déjà convoqué à une audience, il vous sera demandé de joindre la convocation.
Le Bâtonnier procèdera alors à la désignation par écrit d'un avocat du barreau de l'Eure.
ATTENTION !
La désignation d'un avocat commis d'office par le Bâtonnier n’implique pas nécessairement la gratuité de l'intervention de celui-ci.
En effet, la loi prévoit que cette gratuité n'est acquise qu'au profit des justiciables dont les ressources n'excèdent pas le maximum prévu pour obtenir l'aide juridictionnelle totale.