MOTION DU BARREAU DE L’EURE

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU BARREAU DE L’EURE REUNIE LE 20 MARS 2018 A ADOPTE LA MOTION SUIVANTE

• S’associe pleinement à la décision du Conseil National des Barreaux et de la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris d’appeler les Bâtonniers à suspendre toute désignation au titre de l’aide juridictionnelle et des commissions d’office, d’organiser deux journées « JUSTICE MORTE » le Mercredi 21 mars 2018, jour du dépôt de la loi du projet de programmation devant le Conseil d’Etat et le vendredi 30 mars 2018

• Affirme son opposition au projet de loi de programmation pour la Justice dicté par une vision purement gestionnaire au mépris des droits fondamentaux
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• Refuse une déjudiciarisation et la création de véritables déserts judiciaires

• Décide, devant le mépris affiché du gouvernement :
  • de participer aux deux journées de JUSTICE MORTE des 21 et 30 mars 2018 entrainant une suspension de toutes les désignations et audiences
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  • d’entamer une grève de toutes les activités judiciaires et juridiques, à compter du 21 mars 2018 pour une durée indéterminée entrainant notamment un renvoi de toutes les audiences quelles que soient les juridictions, une suspension de toutes les désignations pénales, civiles et consultations. 
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• Fixe une nouvelle assemblée générale le 26 mars 2018 à 11h30 
• Fait à Evreux, le 20 mars 2018
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