QUELLES REFORMES POUR LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE ?

Tel a été le thème de la journée organisée par l'Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française le 15 octobre 2004 à Strasbourg.

Le droit patrimonial de la famille a connu plusieurs réformes d'envergure. Celles-ci sont-elles pleinement satisfaisantes ? Les contributions de la matinée, sous la présidence du Professeur M. Grimaldi, permettent d'en douter. Ainsi, le régime matrimonial légal comporte assurément des insuffisances (P. Simler). La pratique des avantages matrimoniaux pose également différentes problématiques (F. Granet) ; sur ce point, la réforme du divorce opérée par la loi du 26 mai 2004 suscite des interrogations supplémentaires, y compris quant à ses incidences sur les libéralités entre époux (A. Tisserand), ces dernières ayant déjà été affectées par la loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions (I. Dauriac).

L'après-midi, les discussions présidées par le Professeur G. Champenois, ont porté sur les réformes à venir.

Tout d'abord, il serait souhaitable de simplifier et moderniser les règlements des successions. Une telle proposition n'est en réalité pas nouvelle puisqu'un projet de loi en ce sens devrait - sous toute réserve - être soumis au Conseil des Ministres en fin de cette année pour ensuite être débattu devant le Parlement. Les orientations de cette réforme viseraient principalement à reconnaître au notaire un rôle accru dans le règlement des successions et, plus précisément, dans l'administration temporaire de celles-ci. Prendre des actes conservatoires, recouvrer certaines créances échues, gérer les valeurs mobilières… pourraient être quelques uns des nouveaux pouvoirs que le Président du Tribunal de grande instance sera en mesure d'accorder à toute personne qualifiée, dont le notaire. Cette réforme devrait par ailleurs impliquer une forte promotion pour le partage amiable au détriment de la procédure décriée du partage judiciaire. Ici, la procédure en vigueur en Alsace-Moselle depuis la loi du 1er juin 1924 pourrait avantageusement servir de modèle au législateur (J. -M. Ohnet).

Ensuite, les règles applicables aux libéralités familiales devraient également être revues afin de les adapter aux nouvelles réalités tant démographiques que sociologiques, comme cela résulte de l'offre de loi élaborée par Messieurs Carbonnier, Catala, Morin et de Saint-Affrique. L'allongement de la durée de la vie humaine et la multiplication des recompositions familiales commandent certainement une réforme de la donation-partage, laquelle doit être ouverte non seulement aux beaux-enfants, mais aussi aux petits-enfants. Cette donation-partage " transgénération ", si elle est justifiée par l'évolution de la société et les mutations de la famille, se heurte néanmoins à différents obstacles juridiques, telles la réserve héréditaire ou encore la prohibition des pactes de renonciation à la réserve. La réforme à venir pourrait aussi rajeunir le mécanisme de la substitution, en l'ouvrant aux tiers, en libérant son montant ou encore en supprimant l'inaliénabilité qui affecte par hypothèse les biens donnés. D'autres mesures pourraient encore être proposées, telle par exemple la reprise des travaux sur la fiducie (N. Peterka).

Enfin, dans le domaine des libéralités testamentaires, plusieurs propositions de réforme peuvent également être faites. Certes, le droit des testaments est marqué par une forte stabilité en raison de son ancrage historique. Il est toutefois souhaitable de dépoussiérer certaines de ses dispositions devenues anachroniques. Il en est ainsi des testaments conjonctifs et des testaments verbaux qui, à l'heure actuelle, sont toujours prohibés par notre droit, au contraire de certaines législations étrangères. Les motifs de cette interdiction sont essentielement historiques et il n'est pas certain qu'ils conservent leur valeur. La question du maintien du testament mystique peut elle aussi être posée, tant cet acte est tombé en désuétude. Au-delà, il conviendrait assurément de valoriser le testament olographe et de lui reconnaître une valeur supplémentaire lorsqu'il est déposé dans une étude notariale. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire méritent eux aussi d'être revus et étendus afin que la mission de l'exécuteur ne se limite pas à la simple surveillance des dernières volontés du défunt (M. Nicod).

Les propositions de réforme ne manquent donc pas. Il convient cependant de ne pas perdre de vue que, de plus en plus, le droit patrimonial de la famille est instrumentalisé au détriment du droit fiscal, ce qui a poussé G. Wiederkehr à souligner dans son rapport de synthèse que " le succès des réformes en droit patrimonial de la famille dépend moins de leur qualité que des avantages fiscaux qu'elles procurent ".


Patrice HILT
Docteur en droit, Chercheur au Centre de Droit Privé Fondamental de l'Université Robert Schuman de Strasbourg