Le 1er mars dernier, le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, souvent appelé « Bruxelles II bis », est entré en vigueur. Il s’applique dans tous les États membres à l’exception du Danemark, et concerne les actions judiciaires intentées après le 1er mars 2005. Ce règlement a pour but de faciliter les liens entre parents séparés et enfants, quelle que soit la raison de cette séparation, ou les liens qui les unissent. Peu importe donc que les parents soient mariés ou non, qu’ils l’aient été ou non, ou encore que l’enfant soit commun aux parties ou non.
Les règles de compétence sont conçues en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, en en particulier du critère de proximité. Ce sont donc en premier lieu les juridictions du tribunal où l’enfant a sa résidence habituelle qui seront compétentes, sauf cas exceptionnel.
Le point essentiel du règlement concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions. Sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle, une décision rendue dans un Etat membre sera reconnue dans tous les autres Etats membres, les motifs de non-reconnaissance étant réduits au strict minimum. Pour certains types de décisions surtout, et pour la première fois dans le domaine de la coopération judiciaire civile, la procédure intermédiaire d’exequatur est supprimée. Les décisions relatives au droit de visite, et celles ordonnant le retour d’un enfant après un enlèvement parental seront reconnues et auront directement force exécutoire dans tous les autres Etats membres, sans qu’aucune procédure particulière soit requise. Seule exigence pour ce faire : que le juge d’origine ait délivré un certificat indiquant que certaines règles de procédure ont bien été respectées, et notamment que l’enfant et les parties aient eu la possibilité d’être entendues. Ce certificat ne sera par ailleurs susceptible d’aucun recours, sauf erreur matérielle.
Ce règlement a d’autre part vocation à résoudre le problème des enlèvements internationaux d’enfants dans l’Union européenne. Il prévoit ainsi que les juridictions de l’Etat membre dans lequel l’enfant résidait habituellement avant l’enlèvement parental demeurent compétentes même après celui-ci, et qu’elles décident en dernier ressort du lieu de résidence future de l’enfant. En outre, le règlement renforce l’obligation d’ordonner le retour immédiat de l’enfant, dans la mesure où celui-ci peut y être protégé. La juridiction devra rendre sa décision dans un délai de six semaines, et donner à l’enfant et au parent dont l’enfant a été enlevé la possibilité d’être entendus. En vertu du principe de reconnaissance directe et sans intermédiaire, toute décision d’une juridiction d’origine entraînant le retour de l’enfant est automatiquement reconnue et exécutoire dans l’autre Etat membre, ce qui devrait avoir pour effet de garantir le retour rapide de l’enfant.
Il est prévu que la Commission assurera un suivi constant de l’application de ce règlement.
Il s’agit donc bien là d’une petite révolution, qui devrait rapidement, espérons-le, améliorer la situation des enfants et parents séparés.