Principales dispositions de la loi de finances pour 2005

La loi n° 2004-1484 de finances pour 2005, en date du 30 décembre 2004 et publiée au Journal officiel du 31 apporte des modifications, dont certaines étaient attendues, en droit fiscal de la famille.

Impôt sur le revenu
La principale nouveauté est relative au pacte civil de solidarité. Désormais, les partenaires d'un PACS n'auront plus à attendre le troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte pour faire l'objet d'une imposition commune ; celle-ci aura lieu, comme pour les couples mariés, dès l'année de conclusion du pacte (CGI, art. 6 nouveau). De manière générale, le régime fiscal des pacsés est aligné sur celui des couples mariés. L'article 7 du CGI est d'ailleurs modifié, et dispose que les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt sur le revenu ainsi que celles concernant la souscription des déclarations prévues pour les contribuables mariés sont applicables dans les mêmes conditions pour les partenaires pacsés. Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition de srevenus de 2004.
Une exception toutefois, apportée par l'article 6, 8 du CGI : cette imposition commune n'a pas lieu d'être lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante, pour un litif aute que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'ente eux ; dans ce cas, chaque membre du pacte fera l'objet dune imposition distincte au titre de l'année de sa conclusion et de celle de sa rupture.

Droits d'enregistrement
Là encore, les dispositions relatives aux partenaires unis par un PACS ont été modifiées. En matière de tarif des droits de succession et donation, la part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur par un PACS est soumise comme auparavant au taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 15 000 euros, et à un taux de 50% pour le surplus ; mais ces taux s'appliquent immédiatement, et plus seulement deux ans après la conclusion du PACS. Cependant, le bénéfice de l'application deces taux est remis en cause lorsque le PACS prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux (CGI, art. 777 bis).
Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit, il est toujours effectué un abattement de 46 000 euros sur la part du partenaire lié au donateur par un PACS, sans condition de durée du PACS là encore, avec la même réserve que celle effectuée précédemment (CGI, art. 779, III).
Pour les héritiers en ligne directe, cet abattement est porté à 50 000 euros (art. 779, I et II).
En matière de liquidation des droits de mutation à titre gratuit, l'abattement de 20% sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jourd du décès la résidence principale du défunt, et bénéficiant au conjoint survivant ou aux enfants vivant avec lui, est étendu au partenaire du PACS (CGI, art. 764 bis).
Un nouvel article 775 ter du CGI prévoit d'autre part qu'il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant.
D'autre part, l'abattement prévu pour les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcé ou séparé âgé de plus de 50 ans ou infirme et ayant constamment vécu avec le défunt passe de 15 000 à 57 000 euros (CGI, art. 788, I) ; cette disposition est applicable depuis le 1 er janvier 2005.
Enfin, les dettes afférentes aux biens objets des donations, et qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation seront désormais déduites pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit.
Pour finir, la loi proroge jusqu'au 31 décembre 2005, la réduction des droits de donation de 50% quel que soit l'âge du donateur, initiée par la loi de finances pour 2004.