TRANSMISSION D'ENTREPRISE
L'entreprise est une réalité économique, sans existence juridique spécifique.
Une entreprise (fonds commercial, artisanal, industriel ou libéral) peut se transmettre de manières diverses :
A titre onéreux, en contrepartie d'un prix : vente
Les principales modalités de transmission sont les suivantes :
Ces modes de transmission diffèrent tant en ce qui concerne leur régime juridique que leurs incidences fiscales.
Ce sont des opérations complexes qui nécessitent l'intervention d'un professionnel, et parfois la constitution d'une société pour procéder elle-même à la reprise de l'entreprise.
La vente du fonds ou des parts
Cette opération nécessite l'établissement d'un acte écrit qui doit contenir de nombreuses énonciations : identité des intervenants, origine de propriété, énonciation du bail, mention des chiffres d'affaires et bénéfices des trois années précédentes, indication des privilèges et nantissements inscrits sur le fonds.
Le vendeur doit tenir sa comptabilité à la disposition de l'acheteur pendant 3 mois.
Si la vente porte sur des parts ou actions, il est d'usage de négocier avec le cédant une garantie de passif.
La vente est la plupart du temps précédée d'un acte préparatoire : la promesse de vente.
Cette promesse lie les parties sauf :
S'il
est prévu une clause de dédit (somme forfaitaire abandonnée
par l'acheteur s'il ne donne pas suite, versée par le vendeur si la non
réalisation est de son fait).
S'il est prévu une condition suspensive
(accord du propriétaire, obtention d'un prêt).
L'acquéreur devra être particulièrement prudent s'il s'agit d'une Société en Nom Collectif (S.N.C.), puisqu'il devient personnellement responsable de toutes les dettes de la société.
Le vendeur doit l'impôt de plus-value sur le fonds ou les parts ou actions vendus. L'acquéreur paiera le droit de mutation auprès de l'administration fiscale.
Donation - Successsion
Il s'agit d'opérations tout à fait différentes puisque en principe, le bénéficiaire de la transmission n'a pas la charge d'une contrepartie. La transmission se fait à titre gratuit.
Ces opérations posent des problèmes juridiques complexes. Elles nécessitent très souvent (donations, certaines formes de testament) un acte notarié.
La liberté de disposer a titre gratuit est limitée en présence d'enfants. On ne peut disposer que de la moitié de ses biens en présence d'un enfant, d'un tiers en présence de deux, d'un quart au-delà.
Il faut aussi tenir compte du régime matrimonial de celui qui donne. Une donation est, sauf rares exceptions, irrévocable, au contraire d'un testament toujours révocable.
Bien que realisée à titre gratuit, la transmission de l'entreprise peut générer des plus-values taxables, si elle entraine une cessation d'activité.
Les droits de mutation sont fonction de la valeur du bien transmis et du degré de parents des parties.
L'administration fiscale fixe le montant des droits par tranches mats il est prévu un abattement personnel sur la part de chacun des enfants.
L'avocat vous conseille et vous assiste pour chacune de ces opérations.
L'avocat, votre premier conseil, votre premier défenseur.
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Conférence des Bâtonniers
reneur-entreprise.