STATUT JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE

Quelques aspects   du statut juridique   du couple entrepreneur - entreprise

La réflexion sur le Statut juridique du couple entrepreneur-entreprise est souvent occultée par la recherche du statut fiscal ou social le plus favorable possible au chef d'entreprise.

Pourtant les enjeux sont considérables et l'absence de réflexion en ce domaine est a l'origine de défaillances ou de disparitions d'entreprises.

Il faut dépasser le debat sur le choix d'une structure juridique pour l'entreprise, destinée a assurer une protection de l'entrepreneur contre les risques d'exploitation (I).

Le choix d'une structure juridique pour l'entreprise doit aussi éviter que l'exploitation ne soit menacée par les aléas de la vie privée de l'entrepreneur. Cette précaution doit s'accompagner du choix pour le chef d'entreprise d'un statut personnel approprié (II).

I   La protection de l'entrepreneur

Le chef d'entreprise cherche à protéger son patrimoine personnel contre un eventuel passif d'exploitation. II est possible d'organiser une séparation des éléments nécessaires a l'exploitation du patrimoine de l'entrepreneur :

• La solution la plus simple consiste à recourir àla constitution d'une personne morale ou la responsabilité des associés est limitée. Le passif d'exploitation et la défaillance eventuelle de l'entreprise ne concernent plus que le patrimoine de la société, sans exposer cetui de l'entrepreneur.

• Une autre pratique consiste, indépendamment de l'hypothèse precedente, à séparer les actifs d'exploitation du foncier qui l'abrite, en créant une société civile immobilière qui devient propriétaire de l'immeuble nécessaire a l'entreprise.

• Parfois, on préconise le recours à la location-gérance du fonds de commerce ou artisa- nal,afin de laisser l'entrepreneur seul propriétaire de l'exploitation qui est confiée à une société d'exploitation.

Cette recherche d'une séparation ou d'un cloisonnement patrimonial trouve cependant rapidement ses limites :

• Les établissements de crédit, les principaux fournisseurs et parfois les créanciers institutionnels exigent l'engagement personnel de l'entrepreneur, au moyen de cautionnements ou de garanties diverses.

• La confusion ou l'imbrication entre le patrimoine d'une société et celui de l'entrepreneur fonde les tribunaux à etendre la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ouverte à l'encontre d'une société, a l'entrepreneur ou à ses autres sociétés.

Cette recherche d'une séparation patrimoniale peut même se révéler en définitive dangereuse :

• En cas de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société, les engagements de caution ou de garant du dirigeant social subsistent, alors que les créanciers d'un entrepreneur individuel ne retrouvent pas, en principe, leur droit de poursuite individuelle.

• En cas de liquidation judiciaire d'une société d'exploitation, il y a restitution du fonds de commerce à son propriétaire avec, éventuellement, le transfert des contrats de travail attachés à l'entreprise. L'entrepreneur peut alors devoir assumer les licenciements pour cause économigue des salariés.

Aussi, le recours au droit des sociétés pour structurer l'exploitation ne peut se faire au regard de la seule recherche d'une responsabilité limitée. Une bonne appréciation de la structure du passif et des avantages d'ordre fiscal et social escomptés est nécessaire.

II   La protection de l'entreprise

La protection de l'entreprise contre les aléas de la vie privée de l'entrepreneur incite a recourir au droit des sociétés et d'adopter un statut matrimonial adapté. Ceci resulte des incidences du régime matrimonial ou de son absence, ainsi que des incidences du droit successoral sur l'entreprise.

A - Incidences du régime matrimonial

Marié sans contrat, l'entrepreneur est soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui constitue la majorité des cas (plus de 80 % des ménages mariés). Or, le jeu des règles de ce régime matrimonial peut nuire à l'entreprise :

• Pour de très nombreuses opérations, la loi requiert le consentement du conjoint (vente d'un fonds ou de parts sociales, certains apports en société, constitution d'hypothèque ou cautionnement...).Il en resultte des risques en cas de détérioration du climat familial.

Cette cogestion imposée à l'entrepreneur est toutefois plus limitée en matière d'entreprise sociétaire, ce qui fonde la mise en société de l'exploitation.

• Toute dette d'un époux pendant la vie du régime oblige l'ensemble des biens acquis par lun ou l'autre des époux. Cette régie menace l'entreprise dont les actifs répondent ainsi de toute dette créée par un époux, y compris quand elle est structurée sous forme de société puisque ce sont alors les droits sociaux (actions, parts) qui sont exposés.

Il ne suffit donc pas de mettre l'entreprise en société, mats il convient aussi de choisir un régime matrimonial approprié a la sauvegarde de l'entreprise.

L'absence de tout régime matrimonial, s'agissant des entrepreneurs non mariés (union libre), ne résout pas les difficultés : la constitution spontanée d'indivisions de droit commun et le jeu des règles de l'enrichissement sans cause en cas de séparation conflictuelle, exposent d'autant plus l'entreprise qu'aucune règle juridique spécifique n'est applicable.

La conclusion d'un PACS peut entraîner les mêmes difficultés, puisque le régime des biens acquis après conclusion du PACS est en principe celui de l'indivision.

B) Incidences du droit successoral

L'entreprise est encore menacée à l'occasion de la succession de l'entrepreneur : légalement, en présence d'enfants, la succession doit leur être impérativement dévolue egalitairement, alors que le conjoint survivant n'a que des droits limités en usufruit.

De plus, les régies de gestion de l'entreprise dans l'indivision successorale ne peuvent que menacer sa pérennité.

Les correctifs à ces règles légales existent mais sont d'une portée limitée. D'où le recours au droit des sociétés pour organiser la transmission de l'entreprise a l'un des enfants, ou le recours au regime de la communauté universelle pour transmettre l'entreprise au conjoint survivant.

En conclusion, l'avocat qui connaît les difficultés juridiques et contentieuses eventuelles est à même de donner un conseil approprié au developpement de l'entreprise et à la situation personnelle de l'entrepreneur.

Ce conseil est a renouveler périodiquement, les solutions à proposer devant être modifiées avec l'évolution de la situation du couple entrepreneur - entreprise. entrep

Conférence des Bâtonniers

reneur-entreprise.