Numéro 17 - Janvier 2006


A LA UNE



FISCALITE DE LA FAMILLE

LOI DE FINANCES POUR 2006

Adoptée définitivement par le parlement le 20 décembre 2005, la loi de finances pour 2006 ne comporte guère de disposition significative s’agissant de la fiscalité de la famille. Pour l’essentiel, les seules mesures qui appellent quelque attention concernent la matière des droits d’enregistrement, encore que, pour certaines d’entre elles, il ne s’agit que de dispositifs qui prorogent ou pérennisent des régimes déjà existants.

S’agissant de l’impôt sur le revenu, la loi de finances comporte évidemment le florilège habituel de modifications de taux, plafonds, abattements… que l’on connaît chaque année. Une disposition mérite cependant une certaine attention.

On sait que dans le cadre de la timide réformette de l’impôt sur le revenu, car ne portant guère que sur le barème, le législateur a supprimé l’abattement de 20 dont bénéficiaient certains revenus tels les traitements, salaires ou pensions, les effets de cet abattement étant directement intégrés dans le nouveau barème progressif par tranche applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2006 (Loi de finances, art. 76-I). La suppression de l’abattement se traduit mécaniquement par une hausse de 25 % du revenu imposable du contribuable. Aussi, corrélativement, pour leur débiteur, le montant déductible des pensions en cause a-t-il été multiplié par 1,25. Les pensions alimentaires concernées sont notamment celles versées à un ascendant ou descendant dans le besoin, celles versées en exécution d’une décision de justice en cas de divorce ou de séparation de corps ainsi que certaines prestations compensatoires, ou enfin la contribution aux charges du ménage imposée par décision judiciaire en cas de séparation de fait des époux. La déduction des pensions versées à des enfants majeurs reste quant à elle plafonnée à hauteur d’un montant égal à l’abattement unitaire prévu en cas de rattachement d’enfants mariés au foyer fiscal de leurs parents, lequel a d’ailleurs été réévalué (là encore pour tenir compte des effets du nouveau barème). Cette mesure ne concerne toutefois que les seules pensions dues en vertu d’une décision judiciaire devenue définitive avant le 1er janvier 2006 ; les pensions non encore fixées définitivement ou celles versées spontanément pourront en effet être déterminées en tenant compte des incidences du nouveau régime fiscal applicable à leur créancier.

Dans le domaine de l’enregistrement, plusieurs mesures méritent mention en ce qu’elles viennent compléter l’arsenal fiscal visant à faciliter les transmissions patrimoniales à titre gratuit.

Tout d’abord, le législateur a modifié le régime du rapport fiscal des donations antérieures en dispensant de rappel fiscal celles consenties depuis plus de six ans, ce délai étant jusqu’à présent de dix ans. Cette mesure, en l’absence de toute précision expresse dans la loi, devrait s’appliquer aux donations consenties et successions ouvertes à compter du 1er janvier 2006 (Loi de finances, art. 8 modifiant l’article 784 du CGI). s’agit là nature à accélérer les transmissions familiales par voie de donation.

Dans le même sens, on signalera le dispositif issu de l’article 10 de la loi qui institue un abattement à la base de 5 000 euros sur les transmissions à titre gratuit (par voie de donation ou de succession) en faveur des collatéraux, de neveux ou de nièces ou encore des arrière-petits-enfants (uniquement pour es donations).

Le législateur a également relevé de cinq ans les limites d’âge des donateurs pour les besoins de l’application des réductions de droit de donation prévues par l’article 790 du CGI. L’article 9 de la loi de finances porte ces limites de 65 à 70 ans pour la réduction de 50 % des droits exigibles en cas de donation en pleine propriété et de 35 % en cas de donation de la nue-propriété d’un bien, et de 75 à 80 ans pour la réduction de droits de 30 ou de 10 %. En revanche, le législateur n’a pas reconduit la réduction de 50 % du montant des droits applicable aux donations en pleine propriété, quel que soit l’âge du donateur, consenties jusqu’au 31 décembre 2005.

Il reste à signaler deux mesures d’ordre technique. La première précise les modalités de répartition de l’abattement global de 50 000 euros institué par la loi de finances pour 2005 (CGI, art. 775 ter) dont bénéficient les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant. L’article 788-I du CGI prévoyait une répartition au prorata de chaque ayant droit dans la succession ; légalisant la doctrine administrative, la loi de finances (art. 27) précise que la répartition devra s’effectuer au prorata des droits légaux de chacun c’est-à-dire sans tenir compte des donations antérieures ou legs. Le même article modifie également l’ordre d’imputation entre l’abattement global et l’abattement de 50 000 euros applicable aux personnes handicapées, lequel sera désormais pris en compte avant abattement global.

La seconde est relative au traitement fiscal des changements de régimes matrimoniaux. L’article 19 de la loi de finances pérennise l’exonération de toute perception au profit du Trésor des actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire (l’adoption d’un régime séparatif n’est donc pas concernée). Cette exonération, prévue par l’article 1133 bis du CGI, ne présentait jusqu’à présent qu’un caractère provisoire (jusqu’au 31 décembre 2005). On s’interrogera peut-être sur la pertinence de cette mesure dès lors que l’adoption par des conjoints d’un régime de communauté (notamment universelle) a souvent pour effet de retarder les transmissions patrimoniales aux jeunes générations, ce que le législateur fiscal entend favoriser par ailleurs…

Thierry SCHMITT
Maître de conférences
Université Robert Schuman de Strasbourg
Avocat au barreau de Strasbourg