LE FONDS DE COMMERCE

Une esquisse de définition juridique de la notion de fonds de commerce, apparaît avec la loi du 17 mars 1909.

Ce texte, en son article 9, donne une énumération non limitative des éléments composant le fonds de commerce.

Définition :

Deux grandes composantes se distinguent :

1) les éléments incorporels :

Il s’agit notamment de l’enseigne, du droit au bail, de la clientèle et de l’achalandage.

On note également les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique attachés à l’entreprise.

2) et les éléments corporels :

Il s’agit du mobilier commercial, du matériel ou de l’outillage servant à l’exploitation du fonds ainsi que des marchandises.

Le fonds de commerce est donc un ensemble de biens, de nature différentes et diverses, qu’un commerçant, personne physique ou morale, affecte à une exploitation commerciale.

Outil indispensable du commerce, le fonds a une valeur patrimoniale propre.

Evaluation

L’intérêt de l’évaluation du fonds de commerce apparaît en cas de cession ou en cas de nantissement.

1) En effet, estimer le fonds de commerce est nécessaire à l’occasion d’une vente.

Il importe de cerner avec exactitude le prix de cet ensemble d’éléments a priori disparates.
Différentes méthodes existent et elles nécessitent, pour leur mise en oeuvre, la présence de professionnels rompus à la complexité de ces opérations.

2) Le commerçant peut également être un jour dans l’obligation de se procurer du crédit.

Il dispose alors d’un bien qui constituera le gage de son ou de ses créanciers.

En ce sens, pourra être convenu entre le commerçant et l’organisme de crédit, un nantissement conventionnel.

Le nantissement peut être aussi judiciaire, à la demande de créanciers.

En toute hypothèse, et quelle que soit sa nature, il ne peut être pris qu’à l’issue d’une procédure formaliste qu’il importe de respecter scrupuleusement.

Le nantissement doit être inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce.

Exploitation

Le fonds est donc un instrument économique fondamental et son exploitation peut revêtir plusieurs formes.

1) L’exploitation peut être directe :

a) C’est alors le propriétaire du fonds qui l’exploite.

b) Le propriétaire peut confier l’administration du fonds à un tiers : le gérant salarié.

Celui-ci est rémunéré et travaille pour le compte et aux risques du propriétaire. Il n’a pas le statut de commerçant.

2) L’exploitation peut également être indirecte et confiée à un gérant mandataire.

3) La location gérance du fonds est un mode d’exploitation très répandu.

Il s’agit de la pratique de la gérance libre.

Le locataire - gérant exploite le fonds qu’il a pris à bail à ses risques et périls, moyennant le versement d’une redevance périodique, forfaitaire, fixe ou variable.

4) Enfin, le fonds de commerce, comme la plupart des biens, peut faire l’objet d’un apport en société.

En conclusion, le droit du fonds de commerce est particulièrement vaste et omniprésent dans le monde des affaires.

Il nourrit un contentieux qui s’avère immédiatement complexe et très technique.

L’avocat, votre premier conseil, intervient pour vous aider à prévenir les difficultés, pour vous conseiller et a, seul, la capacité à suivre vos contentieux de toute nature.

La Conférence des Bâtonniers